Nos conditions générales

Nos conditions générales de location.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

Nos conditions générales de vente prévalent sur  toutes autres conditions quelconques lesquelles nous sont nulles et partant réputées caduques.  En cas de commande, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à celle-ci dans les 7 jours  qui suivent le jour de la signature du bon de commande à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée.

En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celle-ci.  Au cas où le client renoncerait par la suite ou en partie à l’exécution des travaux commandés.  Il serait redevable, outre des factures relatives aux travaux réalisés, à une indemnité égale à 40 % du solde du prix de l’ensemble du marché.

Article 2

  1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre siège social,
  2. L’émission des lettres de change ou de billets à ordre n’opère pas de novation,
  3. Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements.

Seule la quittance portant signature d’une personne habilitée à cet effet par nos statuts sera reconnue comme pièce de décharge.

Article 3

En cas de TVA au cocontractant, la TVA est a assurer par celui-ci par auto liquidation.

Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance fixée.

A défaut de règlement à la date convenue, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% par an, outre une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 euros.

Une indemnité de 123.95 euros est due au consommateur pour le cas où les délais de livraison ou d’exécution prévus au devis ou sur le bon de commande ne seraient pas respectés, sauf, le cas de force majeure, de retard imputable au fournisseur ou d’intempéries.

En cas de contestation, celle-ci est à introduire par écrit dans les huit jours après réception de la facture, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons et le la justice de paix du canton de Dour seront compétents.

Article 4

Nous nous réservons le droit, même après confirmation de la vente ainsi qu’après que les fournitures partielles aient été exécutées, d’exiger des sûretés déjà fournies ou non,  qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’acheteur.  Nous sommes en droit de suspendre l’exécution de la commande ou partie à livrer de celle-ci tant qu’elles n’ont pas été fournies.  Dans ce dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier le contrat de plein droit et ce sans mise en demeure préalable.

Article 5

Nos offres sont faites sans engagement.  Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.  Qu’il s’agissent de travaux exécutés par nous-mêmes ou pour le compte, sur chantier ou à l’atelier, tout modification, des salaires, des charges sociales, du prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire donnant lieu à un décompte en plus ou en moins.

Article 6

Tout évènement constituant un obstacle imprévisible ou insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme un cas de force majeure: par exemple les accidents, les intempéries, les grèves ou lock out,..

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit  et sans indemnité, la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension , augmentée du laps de temps nécessaires à la remise en route du chantier.

Nous pourrons nous prévaloir de faits imputables au maître de l’ouvrage et le cas échéant la prolongation des délais d’exécution la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages et intérêts même si ces faits sont constatés ou après le début des travaux.

Article 7

Le client assume l’entièreté responsabilité vis-à-vis des tiers et des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. A titre d’exemple, nous citons les conduites de canalisations, câbles électriques, ou téléphoniques tant ceux appartenant à des particuliers qu’aux différentes régies.

En outre, aucune responsabilité ne pourra être imputée, pour les dommages qui pourraient survenir aux biens mobiliers et immobiliers du client, aux voies d’accès et aux trottoirs, au cours de l’exécution des travaux.

Article 8

D’une manière générale, notre responsabilité ne pourra être recherchée, le client assumant seul les risques de la conception des travaux de leur direction et de leur surveillance régulière.

Article 9

Le client certifie avoir pris toutes les dispositions utiles pour permettre l’exécution normale des travaux notamment quant à l’accès du matériel sur le chantier.

Article 10

Pour être prise en compte, toute réclamation devra être adressée par écrit, au plus tard 8 jours après la fin des travaux.

Article 11

Nos conditions générales font parties de tous nos contrats de vente.  Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l’acheteur aura le droit à une indemnisation conforme au droit commun si nous ne respectons pas nos obligations découlant du présent contrat.

Article 13

Sauf quant le cocontractant peut être considéré comme un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991. Toutes actions intentées contre nous sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Mons.

Article 14

Nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions contenues dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 02 août 2002, lorsque ces dernières nous sont plus favorables que les présentes dispositions.

Article 15

Autorisations administratives, respect des règlements divers:

  • le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires et à faire placer le container en un endroit autorisé,
  • il assurera la signalisations de manière adéquate,
  • le container ne pourra contenir des ordures ménagères, des déchets toxiques ou des matières inflammables,
  • le container ne devra contenir que les déchets prévus lors de la location. En cas d’infraction à la règle, la facture sera majorée d’un minimum de 100 euros
  • le container ne pourra être rempli qu’à hauteur et en aucun cas déborder
  • le client supportera seul les frais et amendes administratives ou pénales qui seraient réclamées en cas de défaut d’autorisation, de placement ou de remplissage irrégulier
  • Au cas où le container devrait être déplacé, les frais seront intégralement à charge du client, avec un minimum de 80 euros.

Obligation de restitution

Le container est loué en bon état

le client supportera l’ensemble des risques et devra restituer le container en bon état.